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Relations entre fournisseurs et distributeurs : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique

Affaires - Droit économique
28/04/2016
Le 28 avril 2016, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi déposée par Bernard Accoyer et visant à mieux définir l'abus de dépendance économique.

L’Assemblée nationale devait examiner la proposition de loi déposée par Bernard Accoyer sur l'abus de dépendance économique le jeudi 28 avril 2016 dans la matinée. Affaire entendue : la proposition de loi a été adoptée.

Les modifications apportées au texte de l’article L. 420-2 du code de commerce sont les suivantes : 
« 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : "concurrence,", sont insérés les mots : "à court ou à moyen terme," ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
"Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l’alinéa précédent, dès lors que :
– d’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ;
– d’autre part, le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en œuvre dans un délai raisonnable." ».

Prochaine étape : le Sénat, lequel devra également se prononcer avant que cette proposition de loi ne puisse être définitivement adoptée.
 

 

Source : Actualités du droit