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CGA AVOCATS - Cabinet de Maître Carole Giacomini
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01/02/2023
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Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
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Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire
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Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
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Mensualisation de la révision des taux d’usure : l’arrêté est publié
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Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article 701 du Code civil
18/01/2023
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10/01/2023
Affaires - Pénal des affaires /
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Amende et article 369 du Code des douanes : motiver quel que soit le montant
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