Veille

15/01/2021 Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire
Covid-19 et visioconférence devant les juridictions pénales : censure du Conseil constitutionnel
14/01/2021 Pénal - Procédure pénale
Comparution immédiate : quid d’un examen à 00h47 par le tribunal correctionnel ?
14/01/2021 Pénal - Droit pénal général
Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
14/01/2021 Civil - Contrat
Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
13/01/2021 Civil - Informations professionnelles
La RJPF de janvier est en ligne
13/01/2021 Pénal - Procédure pénale
GAV : exploitation du téléphone et présence de l’avocat
12/01/2021 Affaires - Assurance
Assurance pandémie : le « CATEX » n’est plus
12/01/2021 Pénal - Procédure pénale
Restitution : la chambre de l’instruction doit déterminer la propriété des objets si la décision sur la restitution en dépend
12/01/2021 Civil - Contrat
Ventes successives et vices cachés : étendue de l’appel en garantie
12/01/2021 Affaires - Droit économique
La France reconnaît que le FILMM n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur général de l’Autorité refusant d’accorder le secret des affaires