Veille

18/09/2020 Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance
Responsabilité du fait des choses : pas d’obligation générale de sécurité de résultat d’une entreprise de distribution en cas de chute d’un client
18/09/2020 Civil - Immobilier
Bail rural consenti par une commune et clause environnementale
17/09/2020 Civil - Immobilier
Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
17/09/2020 Civil - Immobilier
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er septembre 2020
16/09/2020 Affaires - Sociétés et groupements / Pénal - Procédure pénale
Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires
16/09/2020 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Domanialité publique : la délibération approuvant une cession est un acte créateur de droits
15/09/2020 Civil - Immobilier
Prescription de l’action mobilière ou personnelle et responsabilité du notaire
14/09/2020 Environnement & qualité - Environnement / Civil - Immobilier
Refonder la politique française de gestion des sites et sols pollués
14/09/2020 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
14/09/2020 Civil - Immobilier
La semaine du droit de l’immobilier