Veille

17/01/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Décision d’administration judiciaire affectant le droit d’appel : le recours est possible
17/01/2020 Civil - Responsabilité
Assurance automobile et nullité du contrat : récent revirement confirmé
17/01/2020 Pénal - Droit pénal général
Recel d’apologie d’actes de terrorisme : l’adhésion à l’idéologie doit être caractérisée
17/01/2020 Pénal - Procédure pénale
La délivrance d’un permis de communiquer entre un détenu et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la défense
17/01/2020 Pénal - Procédure pénale
Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas
17/01/2020 Social - Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
17/01/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
Profits retirés par les lotisseurs : dans quelle catégorie les imposer ?
17/01/2020 Affaires - Droit économique
Inexécution des mesures du plan de surendettement par le débiteur : conditions du droit, pour les créanciers, de pratiquer des mesures d’exécution
16/01/2020 Civil - Immobilier
Publication de la charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire
16/01/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Nationalité française : refonte du décret de 1993