Veille

01/02/2023 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
01/02/2023 Civil - Immobilier
Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire
30/01/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
27/01/2023 Affaires - Banque et finance
Mensualisation de la révision des taux d’usure : l’arrêté est publié
24/01/2023 Civil - Immobilier
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article 701 du Code civil
18/01/2023 Social - Fonction rh et grh
Top Employers France : 99 entreprises certifiées en 2023
18/01/2023 Civil - Immobilier
Loc’Avantages : plafonds de loyers pour 2023
16/01/2023 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier / Environnement & qualité - Environnement
Toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition
12/01/2023 Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Santé : ce qui change à compter de 2023
10/01/2023 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Amende et article 369 du Code des douanes : motiver quel que soit le montant