Veille

17/10/2024 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Est-il encore possible d’appliquer le régime des plus-values aux opérations de cash-out d’une société soumise à l’IS ?
09/10/2024 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Liquidation d’un régime matrimonial régi par une loi étrangère : la loi du mariage reste applicable si aucun changement du régime matrimonial n’est invoqué
27/09/2024 Affaires - Pénal des affaires
LCB/FT : l’ACPR conforme aux orientations de l’Autorité bancaire européenne
23/09/2024 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Dossier spécial Patrimoine 2024
03/09/2024 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Mesures d’exécution et clause abusive : la Cour de cassation donne son avis concernant les pouvoirs du juge de l’exécution
02/09/2024 Affaires - Pénal des affaires
L’AFA publie son rapport d’activité 2023
15/07/2024 Social - Europe et international
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle est publié
26/06/2024 Social - Fonction rh et grh
IA : les professionnels RH entre méfiance et espérances
22/05/2024 Transport - Route / Social - Contrat de travail et relations individuelles
Nullité du licenciement : pas d’abandon de poste sans visite de reprise à l’issue d'un arrêt de travail de plus de 30 jours
23/04/2024 Affaires - Commercial
L’appréciation de la régularité d’une créance déclarée relève de la compétence et des pouvoirs du juge-commissaire