Veille

03/08/2021 Pénal - Procédure pénale
Création d’une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste
28/07/2021 Pénal - Procédure pénale
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : que dit le projet de loi ?
23/07/2021 Affaires - Assurance
Assurance des choses : détermination du montant de l’indemnité
23/07/2021 Affaires - Commercial
Fixation des émoluments du liquidateur judiciaire remplaçant le liquidateur précédemment désigné
15/07/2021 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
08/07/2021 Affaires - Assurance
Précisions sur le devoir d’éclairer de l’établissement de crédit et l’inopposabilité d’une clause d’exclusion de garantie d’assurance emprunteur
07/07/2021 Pénal - Procédure pénale
Visite et saisie de sécurité intérieure : quelques précisions
06/07/2021 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Visite domiciliaire douanière : défaut de mention des voie et délai de recours dans le PV
06/07/2021 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul d'entre eux
06/07/2021 Pénal - Procédure pénale
Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?