Veille

06/01/2021 Pénal - Informations professionnelles, Vie judiciaire
La mission « flash » sur les cours criminelles a rendu un bilan d’étape
05/01/2021 Affaires - Assurance
Prescription biennale et recours d’un tiers : l’article L. 114-1 alinéa 3 du Code des assurances sinon rien
05/01/2021 Pénal - Procédure pénale
La communication électronique pénale facilitée
04/01/2021 Pénal - Procédure pénale
Procédure pénale et droits des victimes : un décret pour plus d’efficacité
04/01/2021 Pénal - Procédure pénale
Justice pénale : quelques modifications législatives
04/01/2021 Pénal - Procédure pénale / Environnement & qualité - Environnement
Justice environnementale : des avancées majeures
04/01/2021 Pénal - International, Vie judiciaire
Parquet européen : la loi adaptant la procédure française publiée
04/01/2021 Social - Contrôle et contentieux
La semaine du droit du travail
30/12/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Contrôle d’une mesure d’instruction et contradictoire : la Cour régulatrice statue
29/12/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie-attribution entre les mains de la succursale parisienne d’une banque ayant son siège à Londres