Veille

06/10/2022 Affaires - Commercial
Admission des créances : rejet des majorations alourdissant le passif
05/10/2022 Civil - Immobilier
Les syndicats de copropriétaires ne peuvent se prévaloir de la prescription biennale
05/10/2022 Social - IRP et relations collectives
L’employeur peut consulter le CSE sur un projet de restructuration même s’il ne l’a pas préalablement consulté sur les orientations stratégiques
04/10/2022 Civil - Immobilier
Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise
04/10/2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie immobilière en cas de transmission de créance et obligation d’information du débiteur
03/10/2022 Affaires - Commercial
Fautes de gestion du dirigeant justifiant le prononcé d’une interdiction de gérer
30/09/2022 Affaires - Banque et finance
Aide destinée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : modification des dates de dépôt des demandes d’aide
29/09/2022 Civil - Informations professionnelles / Affaires - Informations professionnelles
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2022
28/09/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
PLF pour 2023 et Code des douanes
28/09/2022 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Arrêté de péril : le recours formé devant la juridiction administrative n’a pas d’effet suspensif