Veille

23/06/2021 Pénal - Procédure pénale
Affaire Karachi : rejet du pourvoi de l’ancien ministre
22/06/2021 Pénal - Vie judiciaire
Box sécurisé vitré dans les salles d’audience : installation validée par le Conseil d’État
21/06/2021 Pénal - Droit pénal spécial / Transport - Route
Téléphone au volant : pas de responsabilité pénale sans identification du conducteur
21/06/2021 Pénal - Droit pénal général
La semaine du droit pénal général
21/06/2021 Civil - Immobilier
La semaine du droit de l’immobilier
18/06/2021 Pénal - Procédure pénale
CRPC : l’absence de recours contre une ordonnance d’homologation de la peine proposée et acceptée conforme à la Constitution
18/06/2021 Pénal - Procédure pénale
Notification du droit de se taire : nouvelle censure du Conseil constitutionnel
18/06/2021 Affaires - Commercial
Créance privilégiée atteinte par l’arrêt du cours des intérêts : effets sur la somme déclarée
17/06/2021 Affaires - Pénal des affaires
Protection des lanceurs d’alerte : synthèse de la consultation publique
16/06/2021 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Informations professionnelles
Lutte anti-corruption : une nouvelle stratégie définie