Veille

15/05/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les propositions du 115e Congrès des Notaires de France en droit de la famille
15/05/2019 Civil - Contrat
Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription
15/05/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La participation d’un époux à l’activité professionnelle de son conjoint et l’enrichissement sans cause
15/05/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
L’exposé des moyens : une obligation faite aux juges
15/05/2019 Civil - Immobilier
VEFA : caractérisation de la défaillance de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et conséquences
15/05/2019 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Droit pénal spécial
Sanction d’une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que de ses dirigeants (et leurs sociétés) pour manquements d’initiés
14/05/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Notification à l’étranger : la signature de l’avis de réception ne suffit pas
14/05/2019 Civil - Informations professionnelles
La Revue des loyers de mai est parue
14/05/2019 Civil - Immobilier
Encadrement des loyers et rapports locatifs : obligations assorties de nouvelles sanctions
14/05/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Conditions de subdélégation de l’exercice du droit de priorité