Veille

21/10/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
RTC et PV douanier : le juge n’est pas le jouet de son imagination
20/10/2022 Civil - Immobilier
Proposition du 118e Congrès des Notaires de France : la solennisation de la vente immobilière
19/10/2022 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Obligation du gestionnaire du réseau public d’électricité de raccorder les logements
17/10/2022 Civil - Informations professionnelles
La RJPF d'octobre est en ligne
17/10/2022 Civil - Contrat
Prêt et adhésion à une assurance de groupe : information de l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle
13/10/2022 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Aménagement commercial : la demande de réexamen d’un projet rejeté est valable même en cas de modifications peu importantes
12/10/2022 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Droit de visite d’un navire de l’article 63 du Code des douanes : le juge ne reste pas vague !
12/10/2022 Affaires - Droit économique
Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné : le Conseil constitutionnel valide l’engagement de responsabilité
10/10/2022 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Réforme de l’adoption : l'ordonnance est publiée
10/10/2022 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Pièces médicales et obligation de restitution du médecin expert