Veille

17/05/2019 Pénal - Droit pénal spécial
Conditions de travail ou d'hébergement indignes : exclusion d’une sanction disciplinaire infligée à des militaires du champ d’application de l’article 225-14 du Code pénal
16/05/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Précisions sur la transcription consulaire d'actes de mariage étrangers
16/05/2019 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial, Banque et finance / Tech&droit - Blockchain
Loi PACTE : le Conseil constitutionnel déclare conforme l'essentiel des dispositions
16/05/2019 Civil - Immobilier
Nouveau mode de calcul pour le supplément de loyer de solidarité
16/05/2019 Civil - Immobilier
Expérimentation d’une politique des loyers en faveur des ménages très modestes
16/05/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve contraire !
16/05/2019 Pénal - Procédure pénale
Instruction : exigence relative à l’information de l’accusé de son droit de se taire
16/05/2019 Pénal - Droit pénal spécial / Transport - Mer/voies navigables
Lutte contre la piraterie et exercice de ses pouvoirs de police en mer par l'État
16/05/2019 Civil - Fiscalité des particuliers
Précisions sur l’imposition des personnes domiciliées ou établies en France en vertu de l’article 155 A du CGI
15/05/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
L’office du juge face à une action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère