Veille

11/09/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Camp de migrants insalubre à Metz : 17 migrants déboutés par la CEDH
11/09/2020 Pénal - Droit pénal général
Contestation du forfait post-stationnement : exit le paiement préalable !
10/09/2020 Pénal - Droit pénal général / Transport - Route
Désignation du conducteur d’un véhicule flashé immatriculé au nom d’une société : précisions
09/09/2020 Transport - Route / Pénal - Procédure pénale
Procès-verbal : le refus de signer n’affecte pas sa validité
09/09/2020 Pénal - Procédure pénale
La consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte interruptif de prescription de l’action publique
09/09/2020 Civil - Immobilier
Investissement locatif intermédiaire : prorogation et assouplissement du dispositif « Denormandie ancien »
08/09/2020 Affaires - Commercial
Prix du bail renouvelé : modalités de prise en compte des aménagements réalisés par le preneur
07/09/2020 Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
17/08/2020 Transport - Mer/voies navigables / Civil - Contrat
Incidences du droit de la consommation sur le droit maritime
31/07/2020 Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Loi de finances rectificative pour 2020 : et de trois !