Veille

11/03/2022 Civil - Informations professionnelles
La Revue des loyers de mars est en ligne !
09/03/2022 Civil - Responsabilité
Inexécution d’une vente et évaluation du préjudice : toute la perte de marge brute !
09/03/2022 Affaires - Droit économique / Civil - Contrat
Qualification d’un mandat exclusif de vente : effet sur la rupture fautive
09/03/2022 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Article 60 du Code des douanes : pas de visite d’un véhicule vide sur la voie publique
08/03/2022 Pénal - Procédure pénale
Crimes sériels ou non élucidés : une circulaire publiée
08/03/2022 Civil - Contrat
Acquisition d’un terrain affecté d’un défaut de portance du sol : comment évaluer le préjudice ?
04/03/2022 Civil - Informations professionnelles
La Revue Lamy Droit civil de mars est en ligne !
03/03/2022 Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire d’un mineur : la procédure précisée
03/03/2022 Civil - Responsabilité
Article 2224 du Code civil : point de départ du délai de la prescription extinctive
28/02/2022 Affaires - Commercial
Aggravation du passif en cours de procédure : conversion du redressement en liquidation judiciaire