Veille

02/12/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Compensation du défrichement : publication du décret en 2020 ?
01/12/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Construction en bois et règles de hauteur des PLU
01/12/2019 Civil - Immobilier
Qualification de chemin d’exploitation
29/11/2019 Civil - Immobilier
Le droit de propriété l’emporte sur le droit au respect du domicile de l’occupant sans droit ni titre
28/11/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réforme de la carte judiciaire : la garde des Sceaux se veut rassurante
28/11/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
GPA : la cour d'appel de Rennes ordonne la transcription de l'acte de naissance
28/11/2019 Civil - Responsabilité
Victimes contaminées lors de transfusions sanguines : délai de prescription de dix ans applicable tant pour l’action en indemnisation par l’ONIAM des victimes que pour l’action subrogatoire ouverte aux tiers payeurs
27/11/2019 Civil - Responsabilité
Responsabilité décennale de l'architecte chargé du « projet architectural »
27/11/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réforme du divorce et assignation avec prise de date : report de l’entrée en vigueur
27/11/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Conflit entre indivisaires successoraux : précision sur la procédure de vente d’un bien