Veille

11/06/2021 Pénal - Procédure pénale
MAE : détention et refus de comparution
09/06/2021 Pénal - Procédure pénale
Libération conditionnelle d’un étranger interdit définitivement du territoire : une faculté et non un droit
08/06/2021 Affaires - Pénal des affaires
Condamnation pécuniaire d’un lanceur d’alerte et liberté d’expression
07/06/2021 Affaires - Commercial
Liquidation judiciaire… simplifiée : limite des règles dérogatoires
04/06/2021 Affaires - Commercial
Contestation de créance : conséquence de l’absence de saisine du juge du fond
04/06/2021 Affaires - Pénal des affaires
Quelle procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alerte au sein du ministère de la Justice ?
03/06/2021 Pénal - Procédure pénale
Prononcé et motivation des peines en matière correctionnelle : importantes précisions de la Cour de cassation
02/06/2021 Pénal - Procédure pénale
Code de la justice pénale des mineurs : la partie réglementaire publiée
02/06/2021 Affaires - Droit économique
Les associations professionnelles au cœur de l’actualité du droit de la concurrence : des sanctions encourues plus élevées à la mesure de leur rôle dans la politique de concurrence
02/06/2021 Affaires - Commercial
Condition d’admission définitive d’une créance de l’Urssaf au passif de la procédure collective