Veille

02/10/2019 Affaires - Droit économique
Clauses illicites ou abusives : des annulations en pointillés mais des indemnisations accordées
02/10/2019 Affaires - Commercial
Du sort des sûretés en cas de caducité d'un accord de conciliation à la suite de l'ouverture d'une procédure collective
02/10/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Récusation : il ne sera statué qu’au regard de la requête
02/10/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Presse : l’allégation de propos diffamatoires commande d’appliquer la loi de 1881
02/10/2019 Affaires - Droit économique
Aides d’État : la notion de décision recadrée par le Tribunal de l’Union européenne
02/10/2019 Public - Santé / Pénal - Droit pénal spécial / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Violences conjugales : la HAS publie sa recommandation de bonne pratique pour le repérage des femmes victimes
02/10/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
HCCH et GPA : réflexion (toujours) en cours...
02/10/2019 Civil - Fiscalité des particuliers
TEOM : précisions sur la couverture des dépenses exposées par une commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères, non couvertes par des recettes non fiscales
01/10/2019 Civil - Immobilier
Nouveaux comportements des Français face à l’immobilier
01/10/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises / Pénal - Procédure pénale
Verrou de Bercy  : ouverture partielle validée !