Veille

29/12/2020 Affaires - Assurance
Action de l’assuré contre son assureur : cas où le point de départ de la prescription biennale est retardé
28/12/2020 Civil - Informations professionnelles
La RLDC de janvier 2021 est en ligne
28/12/2020 Civil - Informations professionnelles
Taux de l’intérêt légal au 1er janvier 2021
24/12/2020 Affaires - Droit économique
Refus d’accès à une voie ferrée : condamnation de la société nationale des chemins de fer lituanienne sur le terrain de l’abus de position dominante
22/12/2020 Civil - Informations professionnelles
La RJPF de décembre est en ligne
18/12/2020 Pénal - Droit pénal spécial
Condamnation d’un journaliste pour recel de violation du secret de l’instruction et liberté d’expression
18/12/2020 Pénal - Vie judiciaire
Justice de proximité : la feuille de route du Gouvernement dévoilée
18/12/2020 Pénal - Procédure pénale
Responsabilité pénale d’un majeur protégé : attention à bien ordonner l’expertise médicale
17/12/2020 Pénal - Procédure pénale
Confiscation : la cour d’assises doit indiquer la nature et l’origine des objets concernés
17/12/2020 Social - Paye et épargne salariale
Revalorisation du Smic au 1er janvier 2021