Veille

16/06/2021 Pénal - Procédure pénale
Appel de l’ordonnance relative à la saisie d’une somme d’argent : quelle formation de la chambre de l’instruction ?
16/06/2021 Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance
Responsabilité du fait des produits défectueux : l’aggravation du préjudice par faute de la victime est indifférente sur le quantum de son indemnisation
15/06/2021 Pénal - Procédure pénale
MAE : détention et refus de comparution
14/06/2021 Civil - Fiscalité des particuliers
La semaine du droit fiscal
14/06/2021 Affaires - Droit économique
La semaine du droit de la concurrence déloyale
14/06/2021 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
14/06/2021 Pénal - Droit pénal spécial
La semaine du droit pénal spécial
14/06/2021 Pénal - Droit pénal général
La semaine du droit pénal général
14/06/2021 Affaires - Commercial
De l’instance en cours à la fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire
11/06/2021 Affaires - Commercial / Civil - Immobilier
Exécution de son obligation par le preneur : conditions d’octroi rétroactif de délais