Veille

27/09/2022 Social - IRP et relations collectives
Action en nullité d’un accord de branche : point de départ du délai de forclusion
23/09/2022 Affaires - Pénal des affaires
Droit de visite de l’article 60 du Code des douanes : inconstitutionnel
20/09/2022 Civil - Informations professionnelles
La RJPF de septembre est en ligne
19/09/2022 Affaires - Commercial
Paiement par compensation : conditions pour que le créancier puisse en bénéficier
14/09/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Intérêts de retard : AMR douanier annulé et remplacé et défaut d’information
14/09/2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Signification à domicile : insuffisance de la seule mention du nom sur la boîte aux lettres du destinataire
12/09/2022 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Délit d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées : même sans passage de frontière douanière
07/09/2022 Affaires - Sociétés et groupements / Pénal - Procédure pénale
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
06/09/2022 Civil - Informations professionnelles
La prestation compensatoire : panorama et actualité 2022
06/09/2022 Affaires - Commercial
Confusion des patrimoines établie : extension de la procédure collective