Veille

03/12/2019 Civil - Immobilier
Le privilège spécial immobilier du syndicat des copropriétaires est sauvé !
03/12/2019 Civil - Contrat
Imputation des paiements : la banque peut refuser un paiement partiel
03/12/2019 Affaires - Droit économique
Preuve du déséquilibre significatif sur le marché de la grande distribution : nécessité de rapporter des indices établissant l'absence de négociation effective
02/12/2019 Civil - Contrat
De l’obligation d’informer un arboriculteur sur un produit phytosanitaire nouveau
02/12/2019 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
02/12/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Succession : requalification d’une donation de contrat d’assurance sur la vie
02/12/2019 Affaires - Banque et finance
La semaine du droit bancaire
02/12/2019 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
02/12/2019 Social - Contrôle et contentieux, Santé, sécurité et temps de travail, Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
La semaine du droit du travail
02/12/2019 Pénal - Vie judiciaire / Public - Santé
Me Émilie Chandler  : le procès du Médiator « est un événement majeur pour faire émerger une certaine idée de la justice en matière de santé publique et de responsabilité pharmaceutique »