Veille

09/12/2019 Pénal - Droit pénal général
La semaine du droit pénal
09/12/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La semaine de la procédure civile
09/12/2019 Civil - Immobilier
Respect de la date de congé fixée par le locataire
09/12/2019 Civil - Immobilier
Délai de préavis réduit : il faut fournir le justificatif lors de l’envoi de la lettre de congé
09/12/2019 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
09/12/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit de la famille
09/12/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Nul besoin d’un avocat pour les auditions de refus d’entrée en France ou de maintien en zone d’attente, selon le Conseil constitutionnel
09/12/2019 Civil - Immobilier
Plus-value immobilière et rectification de la valeur d’acquisition postérieurement à la cession
06/12/2019 Pénal - Vie judiciaire
L’interdiction de prises d’images et de sons en audience confirmée par le Conseil constitutionnel
06/12/2019 Pénal - Procédure pénale, Vie judiciaire
Agrément des associations d’aide aux victimes d’infraction : le décret est tombé