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Respect de la vie privée et question d’intérêt général : une conciliation délicate

Affaires - Immatériel
Civil - Personnes et famille/patrimoine
06/03/2017
La publication d’un article dans un hebdomadaire contenant des informations relatives à la vie privée d’un individu, mais dont la connaissance permet aux lecteurs de mieux comprendre les mécanismes d’une malversation financière, se rapporte bien à une question d’intérêt général et répond à l’exigence d’information légitime du public.
 
En l'espèce, dans un numéro daté de 2008, un hebdomadaire avait consacré un article à un ouvrage portant sur un scandale financier concernant une opération de rachat de société. L'ouvrage exposait l'organisation frauduleuse du naufrage d'une société en concertation avec un dirigeant, ayant donné lieu au rachat d'une société afin de la céder ensuite à une autre société pour un prix secrètement convenu, supérieur de moitié au prix du marché, ruinant ainsi de nombreux actionnaires. L'article de presse reprenait les propos de M. Y selon lesquels ce stratagème avait été soufflé à M. X par Mme A., l'épouse de M. A. avec laquelle il vivait et qu'il avait ultérieurement épousée, après avoir lui-même divorcé. Invoquant une atteinte portée à sa vie privée, M. X a assigné M. Y, Mme Z et l'hebdomadaire en réparation de son préjudice.
 
Jugée une première fois (Cass. 1er civ., 30 oct. 2013, n° 12-15.187, D), l'affaire avait été renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, laquelle a rejeté les demandes d'indemnisation de M. X. Ce dernier a formé un pourvoi, soutenant que les juges du fond n'expliquaient pas en quoi la révélation par l'article litigieux de son remariage avec Mme A., qui n'a en réalité jamais eu lieu, présentait un intérêt général de nature à éclairer le public sur les mécanismes et les responsabilités de la malversation financière dénoncée et à légitimer ces informations.

Mais la Haute juridiction rejette son pourvoi. Il résulte de la jurisprudence de la CEDH (CEDH, 10 nov. 2015, Aff. 40454/07, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/ France) que, pour vérifier qu'une publication portant sur la vie privée d'autrui ne tend pas uniquement à satisfaire la curiosité d'un certain lectorat, mais constitue également une information d'importance générale, il faut apprécier la totalité de la publication et rechercher si celle-ci, prise dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s'inscrit, se rapporte à une question d'intérêt général. La Cour de cassation ajoute qu'ont trait à l'intérêt général les questions qui touchent le public dans une mesure telle qu'il peut légitimement s'y intéresser, qui éveillent son attention ou le préoccupent sensiblement, notamment parce qu'elles concernent le bien-être des citoyens ou la vie de la collectivité. Tel est le cas d'un article évoquant les liens personnels unissant les protagonistes d'une opération de rachat de société, qui se trouve justifié par la nécessaire information du public au sujet des motivations et comportements de dirigeants de sociétés commerciales impliquées dans une affaire financière ayant abouti à la spoliation de l'épargne publique.

Par June Perot

 
Source : Actualités du droit