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Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948
Civil - Immobilier
10/07/2017
Les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel régis par la loi du 1er septembre 1948, en vigueur à compter du 1er juillet 2017, viennent d’être déterminés.
Chaque année, au 1er juillet, sont réévalués les loyers des locaux d’habitation régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (JO 2 sept.).
Le décret du 6 juillet 2017, en vigueur au 1er juillet dernier, majore en ce sens les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. Il modifie pour ce faire, le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948.
La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu’il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous-plafond, de l’éclairement, de l’ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.
Ainsi, depuis le 1er juillet 2017, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
À noter que la liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure en annexe du décret.
Le décret du 6 juillet 2017, en vigueur au 1er juillet dernier, majore en ce sens les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. Il modifie pour ce faire, le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948.
La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu’il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous-plafond, de l’éclairement, de l’ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.
Ainsi, depuis le 1er juillet 2017, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS |
||||
Agglomération parisienne |
Hors agglomération parisienne |
|||
Catégorie |
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée |
Prix de base des mètres carrés suivants |
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée |
Prix de base des mètres carrés suivants |
II A II B II C III A III B IV |
12,12 8,33 6,38 3,86 2,29 0,26 |
7,18 4,51 3,41 2,07 1,20 0,12 |
9,90 6,82 5,22 3,17 1,88 0,26 |
5,90 3,71 2,80 1,75 0,97 0,12 |
À noter que la liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure en annexe du décret.
Source : Actualités du droit
