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Contrats obsèques et dépendance : mise en place de deux dispositifs de recherche

Affaires - Assurance
13/10/2017
La Fédération française de l’assurance a annoncé la mise en place de deux dispositifs de recherche pour permettre aux français de savoir si leurs proches bénéficient d’un contrat obsèques ou dépendance.
En plus du dispositif existant pour les contrats d’assurance vie, les assureurs de la Fédération française de l’assurance ont mis en place deux nouveaux dispositifs de recherche pour les contrats obsèques et les contrats dépendance. L’association AGIRA, qui organise déjà la recherche des contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur, traitera ces demandes.

Pour les contrats obsèques, l’objectif est de permettre aux proches d’un défunt de savoir si ce dernier bénéficiait d’un contrat obsèques auprès d’un assureur dans un délai de trois jours après en avoir fait la demande.

S’agissant des contrats dépendance, le dispositif permettra au représentant légal d’une personne en situation de perte d’autonomie de savoir si celle-ci bénéficie d’un contrat de dépendance en garantie principale et ce, dans un délai maximal d’un mois suivant la demande.
Source : Actualités du droit