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« Vu les articles 2292 du Code civil et L. 341-2 du Code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016 ;
(…) l'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité de cet acte (…) »
Cass. com., 15 mai 2019, n° 17-28.875, P+B*
Effets de la cassation d’un arrêt annulant des actes de cautionnement
« Vu l’article 624 du Code de procédure civile ;
(…) la cassation de l’arrêt en ce qu’il annule les deux actes de cautionnement souscrits par M. X entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l’arrêt du chef de dispositif qui condamne la banque à payer, au titre de la répétition de l’indu, à M. X la somme de 52 087,72 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2011 »
Cass. com., 15 mai 2019, n° 17-28.875, P+B*
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 20 juin 2019.
La semaine du droit des sûretés
Civil - Sûretés
20/05/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des sûretés, la semaine du 13 mai 2019.
« Vu les articles 2292 du Code civil et L. 341-2 du Code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016 ;
(…) l'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité de cet acte (…) »
Cass. com., 15 mai 2019, n° 17-28.875, P+B*
Effets de la cassation d’un arrêt annulant des actes de cautionnement
« Vu l’article 624 du Code de procédure civile ;
(…) la cassation de l’arrêt en ce qu’il annule les deux actes de cautionnement souscrits par M. X entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l’arrêt du chef de dispositif qui condamne la banque à payer, au titre de la répétition de l’indu, à M. X la somme de 52 087,72 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2011 »
Cass. com., 15 mai 2019, n° 17-28.875, P+B*
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 20 juin 2019.
Source : Actualités du droit
