Retour aux articles

Fixation du droit de visite et office du juge

Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/11/2019
La Cour de cassation rappelle que lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.
Un père saisit le juge aux affaires familiales (JAF) pour voir organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur sa fille mineure. La cour d'appel fixe la résidence habituelle de l'enfant chez la mère. Il se pourvoit alors en cassation, faisant grief à l'arrêt de fixer son droit de visite et d'hébergement alors que lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le JAF doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, après avoir invité les parties à présenter leurs observations s'ils n'ont formulé aucune demande en ce sens. En l’espèce, il reproche à la cour d'appel, qu’après avoir relevé qu’il ne formulait aucune demande au titre du droit de visite, de s'être prononcée sur ce point sans l'inviter préalablement à présenter ses observations ; partant, elle aurait violé l'article 373-2-9 du Code civil, ensemble l'article 16 du Code de procédure civile.

Cet argument ne convainc pas la Haute juridiction qui rejette son pourvoi. La Cour de cassation profite de cette décision pour préciser que lorsqu’un parent formule dans ses conclusions, dans l'hypothèse où sa demande tendant à fixer la résidence de l'enfant à son domicile serait accueillie, une proposition précise de droit de visite et d'hébergement au profit de l’autre parent, la cour d'appel qui, selon l'article 373-2-9, alinéa 3 du Code civil, doit statuer sur les modalités de ce droit, n'a pas à inviter les parties à s'expliquer sur un moyen qui était dans le débat, peu important que l’autre parent se soit abstenu d'y répondre.
Source : Actualités du droit