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Le confinement : une circonstance insurmontable et imprévisible faisant obstacle au transfèrement

Pénal - Procédure pénale
16/10/2020
Dans un arrêt du 13 octobre 2020, la Cour de cassation affirme que le confinement constitue bien une circonstance insurmontable et imprévisible pouvant faire obstacle au retour d’un détenu transféré temporairement au titre d’une décision d’enquête européenne.
Un homme est placé sous mandat de dépôt criminel le 27 septembre 2018. Dans le cadre d’une décision d’enquête européenne, il est transféré le 11 février 2020 en Belgique. Il devait revenir le 16 mars suivant en France. Néanmoins, en raison de la situation sanitaire, l’administration pénitentiaire française informe le juge d’instruction que le retour ne peut avoir lieu, les transferts sont suspendus durant 15 jours.
 
Le détenu forme une demande de mise en liberté. Elle va être rejetée par ordonnance du JLD le 26 mars 2020. Il va interjeter appel de l’ordonnance. Le mis en examen soutient que son maintien en détention en Belgique au delà du délai fixé fait obstacle à l’exercice des droits de la défense.
 
La cour d’appel décide de confirmer l’ordonnance du JLD, l’épidémie de Covid-19 constitue une « circonstance insurmontable et imprévisible ayant fait obstacle au transfèrement » de l’intéressé.
 
Il forme un pourvoi en cassation qui sera rejeté dans un arrêt du 13 octobre 2020. La Cour de cassation affirme :
- que « le dépassement du délai fixé pour le retour en France d’une personne détenue, transférée temporairement au titre d’une décision d’enquête européenne, n’est pas sanctionné par la mise en liberté de l’intéressé » ;
- et que le confinement ordonné en France constitue bien une circonstance insurmontable et imprévisible faisant obstacle à son retour « et par voie de conséquence à une libre communication de celui-ci avec son conseil sur son lieu de détention ».
 
Ainsi, son conseil aurait dû solliciter un renvoi de l’audience de la chambre de l’instruction, encore possible puisque le délai prévu à l’article 194 du Code de procédure pénale a été prorogé d’un mois en application de l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-303 (v. Covid-19 : ce que prévoit l’ordonnance adaptant la procédure pénale, Actualités du droit, 26 mars 2020). Une organisation d’une communication audiovisuelle ou téléphonique aurait pu être organisée entre eux note la Cour.
 

À noter néanmoins que la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 août 2020 a précisé que l’allongement des délais prévu par l’article 18 de l’ordonnance n’est pas applicable lorsque la chambre de l’instruction statue en matière d’écrou extraditionnel sur le fondement de l’article 696-19 du Code de procédure pénale (Cass. crim., 19 août 2020, n° 20-82.858, P+B+I v. Écrou extraditionnel et demande de mise en liberté : pas d’allongement des délais pendant la crise sanitaire, Actualités du droit, 28 août 2020).

 
 
Source : Actualités du droit