Fils d'actualités juridiques

18/06/2021 Pénal - Pénal
CRPC : l’absence de recours contre une ordonnance d’homologation de la peine proposée et acceptée conforme à la Constitution
18/06/2021 Pénal - Pénal
Notification du droit de se taire : nouvelle censure du Conseil constitutionnel
18/06/2021 Affaires - Commercial
Créance privilégiée atteinte par l’arrêt du cours des intérêts : effets sur la somme déclarée
17/06/2021 Affaires - Affaires
Protection des lanceurs d’alerte : synthèse de la consultation publique
16/06/2021 Public - Public
Congé pour invalidité temporaire imputable au service : des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel
16/06/2021 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Lutte anti-corruption : une nouvelle stratégie définie
16/06/2021 Pénal - Pénal
Appel de l’ordonnance relative à la saisie d’une somme d’argent : quelle formation de la chambre de l’instruction ?
16/06/2021 Civil - Civil / Affaires - Affaires
Responsabilité du fait des produits défectueux : l’aggravation du préjudice par faute de la victime est indifférente sur le quantum de son indemnisation
15/06/2021 Public - Public
Réunions électorales en plein air : autorisation sans limite de taille
15/06/2021 Pénal - Pénal
MAE : détention et refus de comparution