Fils d'actualités juridiques

25/01/2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Contrats d’assurance-vie : le gouvernement ne juge pas opportun d’étendre l’accès au Ficovie aux notaires
24/01/2024 Civil - Civil
Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu en apparence inviolable
24/01/2024 Public - Public
Illustration de la distinction entre faute de service et faute personnelle
23/01/2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dissolution de la communauté universelle : les droits sociaux nés postérieurement ne caractérisent pas le recel de communauté
23/01/2024 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Facturation électronique : publication de la liste des candidats aspirant à devenir PDP
23/01/2024 Public - Public
Santé numérique : point d’étape deux ans après le lancement de France 2030
22/01/2024 Public - Public
Fixation du seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices
17/01/2024 Public - Public
Qualification de tierce opposition en l’absence de mise en cause régulière par la juridiction
17/01/2024 Affaires - Banque et Finance
Retour au calcul trimestriel du taux d’usure
16/01/2024 Public - Public
Irrecevabilité manifeste d’une requête contre une décision qui n’est pas encore née