Fils d'actualités juridiques

10/12/2019 Fiscalité - Fiscalité
Cession de la résidence principale : une occupation brève ne fait pas obstacle à l’exonération de la plus-value
10/12/2019 Public - Public
Analyses d’ester d’acide gras et d’acrylamide dans les denrées alimentaires : critères de performance
10/12/2019 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Rejet d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif : mise à la charge d’une commune des frais d’instance supportés par les requérants
10/12/2019 Public - Public
Soins psychiatriques sans consentement : les irrégularités de procédures peuvent être soulevées pour la première fois en cause d’appel
09/12/2019 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
09/12/2019 Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal
09/12/2019 Affaires - Affaires
CNIL : « Civic tech, données et Demos : une exploration des interactions entre démocratie et technologies »
09/12/2019 Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
09/12/2019 Public - Public
Ouvrage public mal planté : le REP est-il la seule voie de recours ?
09/12/2019 Affaires - Sociétés
La semaine du droit des associations