Fils d'actualités juridiques

27/04/2016 Affaires - Pénal des affaires
Tracfin : une activité 2015 en forte hausse
27/04/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Responsabilité
Évaluation du préjudice écologique et office du juge
26/04/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA
26/04/2016 Affaires - Droit économique
Abus de position dominante : la Commission soumet les engagements proposés par Paramount Pictures dans l'enquête sur la télévision payante à un test de marché
26/04/2016 Affaires - Commercial
Défaut d’exploitation du fonds de commerce : évaluation du préjudice du locataire
25/04/2016 Affaires - Droit économique
Relations entre fournisseurs et distributeurs : une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique est examinée
25/04/2016 Affaires - Droit économique
Distribution sélective : la vente hors réseau, via une plateforme internet, ne constitue pas un trouble manifestement illicite
25/04/2016 Civil - Contrat
Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs
25/04/2016 Civil - Immobilier
Immeubles protégés au titre des monuments historiques
25/04/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
SRADDET : ouverture de la consultation publique