Fils d'actualités juridiques

24/06/2025 Civil - Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Régime TVA des œuvres d’art : l’administration précise les nouvelles règles applicables à compter de 2025
23/06/2025 Pénal - Pénal
Incompétence d'une cour criminelle départementale en matière d’inceste : une faille de procédure révélée à l’audience
23/06/2025 Travail et social - Travail et social
Nouvelle liste des métiers en tension : recentrage sur les secteurs clés de l’économie
20/06/2025 Affaires - Affaires, Sociétés / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Un exploitant de centre équestre ne peut se prévaloir du statut de consommateur pour la construction d’un manège
20/06/2025 Immobilier - Immobilier
Prescription du recours contre le fournisseur : la Cour de cassation précise le point de départ
19/06/2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
L'obligation de diligence du courtier en crédit confirmée par la Cour d’appel de Paris
19/06/2025 Pénal - Pénal
Renforcement de la lutte contre le narcotrafic : deux lois majeures entrent en vigueur
18/06/2025 Pénal - Pénal
Extension de l’application immédiate de la loi pénale plus douce en matière de contrefaçon de pièces automobiles
18/06/2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Covid-19 et pertes d’exploitation : une garantie applicable malgré une fermeture préfectorale
17/06/2025 Affaires - Affaires / Civil - Civil / Public - Public
Visio-audience pénale : entre impératifs sécuritaires et exigences constitutionnelles