Fils d'actualités juridiques

11/09/2023 Civil - Contrat
Modalités de levée de l’option d’une promesse d’achat : les stipulations spéciales dérogent aux stipulations générales
31/08/2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Loi anti-squat : le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité du texte
22/08/2023 Affaires - Commercial
Progression des défaillances d’entreprises en juillet 2023
01/08/2023 Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Changement d’adresse du contribuable : la nouvelle notification de la proposition de rectification est sans incidence sur la date d’interruption de la prescription
28/07/2023 Civil - Fiscalité des particuliers
Accession sociale à la propriété : précisions doctrinales sur les plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels ouvrant droit au taux réduit de TVA
25/07/2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Contrat
Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés
17/07/2023 Civil - Immobilier
Demande de démolition-reconstruction immobilière : le juge doit rechercher l’absence de disproportion, quel que soit le fondement invoqué
13/07/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée
11/07/2023 Civil - Fiscalité des particuliers
Précisions sur l’opposabilité d’une notice explicative à l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF
10/07/2023 Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Femmes victimes de fausses couches : une nouvelle loi est publiée