Fils d'actualités juridiques

05/04/2017 Pénal - Pénal
Extradition : nécessité d'une qualification pénale des faits au regard du droit français
04/04/2017 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : les précisions de la Chancellerie
04/04/2017 Public - Public
Demande d’enregistrement :  le cerfa est en ligne
04/04/2017 Public - Public
De l'accès à la protection sociale complémentaire par les agents publics territoriaux
04/04/2017 Public - Public
Application de la procédure de référé-suspension à la dissolution d'un EPCI
04/04/2017 Fiscalité - Fiscalité
Contestation de l'assiette de l'imposition et du recouvrement : notion de délai raisonnable
04/04/2017 Pénal - Pénal
Remise du Livre blanc sur l'immobilier pénitentiaire
04/04/2017 Affaires - Banque et Finance
Plan d’action relatif aux services financiers pour les consommateurs
04/04/2017 Affaires - Commercial
Nullités de la période suspecte et contrat de travail
03/04/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision : la situation des régisseurs de messages publicitaires