Veille

02/01/2023 Transport - Informations professionnelles / Affaires - Banque et finance
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2023
30/12/2022 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Suspension temporaire des procédures d'adoption internationale pour les enfants résidant en Ukraine
21/12/2022 Civil - Immobilier, Informations professionnelles
La Revue des loyers de décembre est en ligne
19/12/2022 Affaires - Commercial
ICC - ILC - ILAT : indices du 3e trimestre 2022
19/12/2022 Affaires - Commercial
Contestation de la décision du juge-commissaire rejetant la créance déclarée au passif
15/12/2022 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Modulation des peines douanières : précisions du juge sur l’article 369 du Code des douanes
14/12/2022 Civil - Immobilier / Affaires - Fiscalité des entreprises
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
13/12/2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
1er Congrès national des commissaires de justice : nouveaux apports 2023
13/12/2022 Civil - Informations professionnelles
La RJPF de décembre est en ligne !
07/12/2022 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Seconde loi de finances rectificative pour 2022 : présentation des principales mesures fiscales