Veille

12/02/2021 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
Majeurs protégés et JAP : l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur n’était pas conforme
12/02/2021 Pénal - Pénal
Purge de nullités : une QPC renvoyée
12/02/2021 Pénal - Pénal
Chambre de l’instruction et droit de se taire : des QPC renvoyées
12/02/2021 Public - Public
La RJPF de février est en ligne
11/02/2021 Pénal - Pénal
Saisie d’une somme d’argent par un OPJ : les droits sont garantis
11/02/2021 Civil - Personnes et familles
Signature authentique à distance pour les Français à l’étranger
11/02/2021 Affaires - Sociétés
Ouverture du guichet unique UrgencESS
11/02/2021 Affaires - Sociétés
Plus que quelques jours pour participer au concours 2021 de la Fondation la France s’engage !
10/02/2021 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Expropriation : présomption d’urgence à suspendre l’arrêté de cessibilité
10/02/2021 Civil - Personnes et familles
Vente immobilière sous condition suspensive : caducité de la promesse après expiration du terme