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CGA AVOCATS - Cabinet de Maître Carole Giacomini
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Veille
25/04/2019
Affaires - Droit économique
Démarchage téléphonique : amende de 75 000 € prononcée par la DGCCRF à l'encontre de la société SAS Ocealis
25/04/2019
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Vincent Lambert : le Conseil d’État et la CEDH approuvent la décision médicale d'interruption des traitements
25/04/2019
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Contrat d’assurance : l’assureur doit prouver la communication des délais de prescription des actions à l’assuré
25/04/2019
Civil - Immobilier
Mise en œuvre des nouvelles missions pour les chambres d’agriculture
25/04/2019
Affaires - Banque et finance
L’appréciation restrictive du devoir de mise en garde du banquier en matière de regroupement de crédits
24/04/2019
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires : l’Autorité de la concurrence lance des consultations publiques
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Civil - Personnes et famille/patrimoine
L’âge masculin de procréer au sens de la loi
24/04/2019
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Autorité de la chose jugée : le moyen nouveau ne permet pas de rejuger
24/04/2019
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Pas de représentation, application de l’abattement selon les règles de la dévolution légale !
24/04/2019
Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
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