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CGA AVOCATS - Cabinet de Maître Carole Giacomini
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Veille
18/04/2019
Civil - Responsabilité
Affaire «Monsanto» : responsabilité de la société fabricante d’un produit toxique présentant un défaut en lien de causalité direct avec l'intoxication d'un agriculteur sur le fondement du régime de l'indemnisation des victimes de produits défectueux
17/04/2019
Pénal - Procédure pénale
Limitation de l’interdiction de faire état d’une CRPC antérieure
17/04/2019
Affaires - Banque et finance
Accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong
17/04/2019
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Signification par clerc d’huissier de justice : pas d’obligation d’identification !
17/04/2019
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Réserve héréditaire : vers une évolution du droit positif ?
17/04/2019
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Ouverture des opérations liquidatives : pas de PV de difficultés mais le juge doit statuer !
17/04/2019
Civil - Personnes et famille/patrimoine
La clause d’attribution au conjoint survivant de la communauté universelle ne prive pas du rapport et de la réduction des libéralités !
17/04/2019
Civil - Contrat
L’objet du protocole d’accord transactionnel interprété strictement
16/04/2019
Civil - Immobilier
Retour de l’encadrement des loyers à Paris
16/04/2019
Pénal - Droit pénal général
La semaine du droit pénal
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