Veille

03/02/2017 Civil - Contrat
Arbitrage : obligation solidaire des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres
03/02/2017 Affaires - Droit économique
Rupture brutale des relations commerciales : application à une association
03/02/2017 Civil - Responsabilité
Obligation de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade et faute d'imprudence de la victime
02/02/2017 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Régularité du fractionnement d'une mesure de rétention administrative
02/02/2017 Civil - Responsabilité
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de ratification de l'ordonnance sur l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite
02/02/2017 Affaires - Banque et finance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Création d'un livret d'épargne "Permis de conduire"
01/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Refus du bénéfice d'avantages fiscaux en cas de non-respect des obligations de déclaration : sanction fiscale ayant le caractère d'une punition ?
01/02/2017 Pénal - Procédure pénale
De l'appel incident formé par le procureur général
31/01/2017 Civil - Responsabilité
Objets connectés, drones, robots : à nouveaux objets, nouvelles responsabilités ?
31/01/2017 Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal général
CEDH : la Suisse condamnée pour défaut d’examen suffisant du risque de mauvais traitement lors de l’expulsion d’un Tamoul