Veille

25/09/2019 Public - Public
Contractuels : précisions sur la situation des artistes employés par les collectivités
25/09/2019 Public - Public
Création d’une procédure de médiation pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
25/09/2019 Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2019
25/09/2019 Pénal - Pénal
Prescription de l’abus de faiblesse : le délai court à partir du dernier prélèvement sur le patrimoine de la victime
25/09/2019 Pénal - Pénal
Renonciation du droit à l’avocat en garde à vue : la CEDH fait le point
25/09/2019 Affaires - Affaires
Pénalités infligées à l’assureur (d’un tiers responsable) pour défaut d’information de la caisse d’assurance maladie de la victime
25/09/2019 Pénal - Pénal
L’article 367, alinéa 2 : un zombie dans le Code de procédure pénale ?
25/09/2019 Affaires - Affaires
Signe "Label Rose" : risque de tromperie sur l’origine et la qualité des produits visés ?
25/09/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Affaires - Affaires
Non-respect des règles parasismiques et garantie décennale
25/09/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Affaires - Affaires
Assurance construction : clauses relatives aux règles de l’art et déchéance de garantie