Veille

28/04/2016 Affaires - Droit économique
Concentration : saisine d'office de l'Autorité de la concurrence et respect des droits de la défense
28/04/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Banque et finance
Conditions et limites des prêts entre entreprises
28/04/2016 Pénal - Droit pénal spécial
La Convention du Conseil de l'Europe relative au crime organisé est publiée par décret
28/04/2016 Affaires - Assurance
Faculté de renonciation en assurance-vie : l’information doit être donnée sur le bon support
28/04/2016 Civil - Responsabilité
Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision
28/04/2016 Public - Santé / Civil - Responsabilité
La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator
27/04/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM
27/04/2016 Affaires - Pénal des affaires
Tracfin : une activité 2015 en forte hausse
27/04/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Responsabilité
Évaluation du préjudice écologique et office du juge
26/04/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA