Veille

12/04/2018 Pénal - Pénal
Demande de renseignements du parquet aux enquêteurs et interruption de la prescription de l’action publique
12/04/2018 Affaires - Sociétés
Appel d'une ordonnance du juge du référé fiscal d’un tribunal administratif : qui est compétent ?
12/04/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
La France peut interdire l’activité de transport Uberpop sans notification préalable à la Commission
12/04/2018 Affaires - Transport / Public - Public / Immobilier - Immobilier
LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax : le Conseil d’Etat rejette les recours contre la déclaration d’utilité publique
12/04/2018 Public - Public
PPP : la Cour des comptes européenne tire la sonnette d’alarme
11/04/2018 Pénal - Pénal
Précisions sur la qualité pour agir en nullité en cas d’atteinte à la vie privée
11/04/2018 Public - Public
Recours contre une décision individuelle, irrecevabilité pour tardiveté de la requête et moyen d'ordre public
09/04/2018 Public - Public
Oui, faire de la publicité en ligne de médicaments est possible !
09/04/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Décision d’occupation des parties communes : règles de majorité applicables
09/04/2018 Civil - Civil
Rappel des exigences découlant du droit à la contradiction en matière d’assistance éducative