Veille

29/12/2017 Public - Public
Fromages AOP « Maroilles » ou « Marolles », « Fourme d’Ambert » et « Laguiole » : modification temporaire du cahier des charges
29/12/2017 Affaires - Affaires
Marque unique et globale par des titulaires indépendants
29/12/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Interdiction d'utiliser le contenu de l'enquête sociale dans le débat sur la cause du divorce : piqûre de rappel !
29/12/2017 Public - Public
Obligation de retrait d'un groupement lorsque la collectivité ne dispose plus de la compétence
29/12/2017 Affaires - Commercial
Reprise des poursuites individuelles : notion de "créance portant sur des droits attachés à la personne du créancier"
28/12/2017 Public - Public
Une glace peut être vendue sous la dénomination de "sorbet au champagne" à condition d’en avoir le goût !
28/12/2017 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
De l'admission d'une action en référé contre une occupation sans droit ni titre du bien d'autrui
28/12/2017 Public - Public
Expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
28/12/2017 Civil - Civil
Validité d'une clause attributive de compétence en faveur des juridictions suisses
28/12/2017 Affaires - Banque et Finance
Recouvrement des créances transférées à un fonds commun de titrisation par sa société de gestion