Veille

23/11/2017 Public - Public
Litige relatif à une convention de cession de l'outillage portuaire : compétence du juge judiciaire
23/11/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Portée du principe de l'interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA
23/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Limitation de la durée des vérifications de comptabilité : exception tenant au chiffre d'affaires de la société contrôlée
23/11/2017 Public - Public
Concession : obligation de déterminer la nature et l'étendue des besoins
23/11/2017 Civil - Civil
Annulation des dispositions relatives au cadre territorial d’exercice des fonctions de défenseur syndical
23/11/2017 Public - Public
Savons et détergents : un décret assouplit le régime
22/11/2017 Pénal - Pénal
Qualité pour agir en nullité : la Cour de cassation consolide sa position
22/11/2017 Public - Public
Publication d’une série d’agréments pour l’éco-organisme ESR
22/11/2017 Public - Public
Dématérialisation des marchés publics : quand le MEDEF s'en mêle
22/11/2017 Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Quand le refus de réitérer l’acte de vente est fautif