Veille

11/07/2017 Pénal - Pénal
État d'ivresse du prévenu : conséquence sur la notification des droits et la responsabilité pénale
10/07/2017 Civil - Personnes et familles / Affaires - Transport
Contrôle des frais d'annulation demandés par les compagnies aériennes au regard de leur caractère abusif
10/07/2017 Affaires - Commercial
Extension de procédure et avertissement du créancier titulaire d'une sûreté
10/07/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948
10/07/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
CIR : inéligibilité des dépenses relatives à des opérations localisées au sein d'un Etat tiers à l’UE
10/07/2017 Pénal - Pénal
Vol de fichiers informatiques librement accessibles
10/07/2017 Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de surveillance et de protection en France et en Belgique
10/07/2017 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 435
10/07/2017 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1777
07/07/2017 Affaires - Affaires
Droit des marques et usage par un tiers