Veille

27/06/2017 Public - Public
Exclusion du bénéfice de la protection conventionnelle : le juge peut se fonder sur une source confidentielle
27/06/2017 Public - Public
Précisions sur les inéligibilités des fonctionnaires territoriaux
27/06/2017 Civil - Civil
Le commandement de payer : un acte qui n'engage aucune mesure d'exécution
26/06/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exigibilité de la TVA à raison d'une prestation de service réglée par chèque
26/06/2017 Public - Public
Déclaration de patrimoine : constitutionnalité du dispositif
23/06/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France
23/06/2017 Public - Public
Soins psychiatriques sans consentement : quel médecin pour établir le certificat médical préalable à l'arrêté du représentant de l'État ?
23/06/2017 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Appel en matière d'expropriation : doivent être représentés les documents déjà versés aux débats en première instance
23/06/2017 Public - Public
Les locaux de la PAF de Menton ne constituent pas un "centre de rétention illégal"
23/06/2017 Affaires - Affaires
Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure