Veille

20/02/2017 Public - Public
Coquille sur les bulletins de vote : pas de remise en cause de la validité du suffrage
20/02/2017 Public - Public
Validité du recours d’une association nationale contre une décision administrative locale
20/02/2017 Public - Public / Civil - Civil
Prothèses mammaires défectueuses : la CJUE précise les obligations des certificateurs
20/02/2017 Travail et social - Travail et social
Numérique et droit du travail
17/02/2017 Affaires - Banque et Finance
Communication financière des valeurs moyennes : l’AMF précise ses attentes
17/02/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Contrôle fiscal : sort d’un document établi postérieurement à la période vérifiée
17/02/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recel successoral : manoeuvre dolosive commise avant l'ouverture de la succession
17/02/2017 Public - Public
Illégalité partielle d'un PLU favorisant l'intérêt personnel d'un conseiller municipal
17/02/2017 Pénal - Pénal
Appel d’une ordonnance de mise en accusation : office de la chambre d'instruction
16/02/2017 Public - Public
Abattage des volailles : la liste des communes concernées est mise à jour