Veille

18/08/2016 Public - Public
Prorogation du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, à peine de dessaisissement, dans le cas où il ordonne une enquête
18/08/2016 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Désignation des sites Natura 2000
17/08/2016 Affaires - Sociétés
Responsabilité du liquidateur amiable : défaut de provisionnement des risques d'une condamnation et prescription
17/08/2016 Public - Public
Kintoa et Jambon du Kintoa : protections nationales provisoires en AOC
16/08/2016 Pénal - Pénal
Action pénale contre un majeur protégé : le tuteur doit être avisé de la date d'audience
08/08/2016 Public - Public
Semences de céréales autogames : homologation du règlement technique
08/08/2016 Pénal - Pénal
Perquisition administrative et exploitation des données d'un téléphone portable saisi
03/08/2016 Public - Public
Grippe aviaire : clarification des mesures de lutte
02/08/2016 Pénal - Pénal
Comité de suivi de l’état d’urgence : auditions du ministre de l'Intérieur et du parquet de Paris
02/08/2016 Affaires - Affaires
Nullité d'une assurance-vie pour insanité d'esprit du souscripteur : les héritiers ont 5 ans pour agir