Veille

27/06/2016 Public - Public
Prononcé tardif des pénalités de retard prévues au contrat et loyauté des relations contractuelles
27/06/2016 Affaires - Transport, Commercial
Publication au Journal officiel de la loi sur l'économie bleue
27/06/2016 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR
27/06/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
​Caractérisation du délit de contrefaçon : reproduction illicite réalisée par un exécutant choisi par le contrefacteur
27/06/2016 Affaires - Affaires
AFNIC : "posséder une adresse en .fr n’a jamais été aussi simple”
27/06/2016 Civil - Civil
Convention entre le CNB et la Chancellerie relative au RPVA : bis repetita
27/06/2016 Pénal - Pénal
La vulnérabilité économique entre dans la liste des motifs de discrimination
27/06/2016 Public - Public
Taux de l'intérêt légal
24/06/2016 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
24/06/2016 Public - Public
Résidus de pesticides : nouvelles LMR pour certaines substances actives