Veille

28/04/2016 Affaires - Affaires
Poursuite de l'examen par le Sénat du projet de loi "Pour une République numérique"
28/04/2016 Affaires - Affaires
Faculté de renonciation en assurance-vie : l’information doit être donnée sur le bon support
28/04/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur ou quand la clause d'assistance administrative n'est pas applicable
28/04/2016 Civil - Civil
Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision
28/04/2016 Public - Public / Civil - Civil
La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator
27/04/2016 Public - Public
Régulation et concentration des marchés
27/04/2016 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM
27/04/2016 Public - Public
Accord d’ouverture du marché européen du transport ferroviaire de passagers
27/04/2016 Public - Public
Comptes rendus annuels de concessions de gaz et d’électricité
27/04/2016 Affaires - Affaires
Tracfin : une activité 2015 en forte hausse