Veille

10/03/2022 Public - Public
Évaluation environnementale : le Conseil confirme la légalité du décret du 3 juillet 2020
09/03/2022 Civil - Civil
Inexécution d’une vente et évaluation du préjudice : toute la perte de marge brute !
09/03/2022 Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Personnes et familles
Qualification d’un mandat exclusif de vente : effet sur la rupture fautive
09/03/2022 Affaires - Affaires
Droit de la robotique et de l'intelligence artificielle
09/03/2022 Public - Public
Refus de vaccination : pas de suspension immédiate d’un agent en congé maladie
09/03/2022 Public - Public
Procédure d’enregistrement : CERFA modifié
09/03/2022 Affaires - Affaires, Transport
Article 60 du Code des douanes : pas de visite d’un véhicule vide sur la voie publique
09/03/2022 Affaires - Affaires
Antidumping : évaluation cumulative des effets des importations et caractère « négligeable »
08/03/2022 Pénal - Pénal
Crimes sériels ou non élucidés : une circulaire publiée
08/03/2022 Civil - Personnes et familles
Acquisition d’un terrain affecté d’un défaut de portance du sol : comment évaluer le préjudice ?