Veille

28/06/2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Exécution forcée sur les biens d'un débiteur : précision sur le caractère liquide de la créance
28/06/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les nouveaux loyers parisiens au 1er août 2016
28/06/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie immobilière : le juge de l'exécution n’est pas compétent pour trancher le litige entre deux acquéreurs
28/06/2016 Pénal - Procédure pénale
Vers une consécration normative de la reconnaissance faciale ?
27/06/2016 Civil - Immobilier
Une nouvelle "fiche contrôle des structures" pour les candidats à attribution SAFER
27/06/2016 Social - Informations professionnelles
Le taux d’intérêt légal fixé pour le second semestre 2016
27/06/2016 Transport - Mer/voies navigables / Affaires - Commercial
Publication au Journal officiel de la loi sur l'économie bleue
27/06/2016 Pénal - Droit pénal général / Civil - Responsabilité
Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR
27/06/2016 Affaires - Droit économique
​Caractérisation du délit de contrefaçon : reproduction illicite réalisée par un exécutant choisi par le contrefacteur
27/06/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Convention entre le CNB et la Chancellerie relative au RPVA : bis repetita