Veille

04/10/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution / Pénal - Procédure pénale
Réforme de la justice : budget décevant et manque de garanties selon la Commission des lois
03/10/2018 Social - IRP et relations collectives
Licenciement économique d’un salarié protégé : application du principe de séparation des pouvoirs
02/10/2018 Civil - Informations professionnelles
Avocat et médiateur : quelle mutualisation de la formation continue ?
01/10/2018 Civil - Immobilier
Taxe d’habitation : pas de dégrèvement pour les Français établis hors de France
01/10/2018 Civil - Informations professionnelles, Procédure civile et voies d'exécution
Réforme de la carte judiciaire : maintien des tribunaux d’instance
26/09/2018 Civil - Immobilier
Accessibilité : un dossier simplifié pour certains ERP de 5e catégorie
26/09/2018 Civil - Informations professionnelles / Public - Informations professionnelles
Nuit du droit le 4 octobre 2018
25/09/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Trouble anormal de voisinage : action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription décennale
24/09/2018 Affaires - Droit économique
AGN Avocats : l’Autorité de la concurrence clôt le dossier visant le barreau de Limoges
24/09/2018 Social - IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail
Cour de cassation : les arrêts marquants du fonds de concours du lundi 17 septembre