Veille

15/02/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Droit de reprise de l’administration fiscale : délai applicable au contribuable pour présenter ses réclamations
15/02/2018 Civil - Informations professionnelles
La Revue des loyers de février est parue
14/02/2018 Affaires - Droit économique
Contentieux de règlement des différends de la CRE : le Conseil d’État marque son territoire
14/02/2018 Affaires - Droit économique
Pratiques relatives à l'exercice des prérogatives de l'Ordre national des infirmiers : incompétence de l'Autorité de la concurrence
14/02/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Attribution préférentielle d'un bien commun au profit d'un époux : sanction en cas de défaut de paiement de la soulte ?
14/02/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Assurance vie d’un majeur protégé : l’autorisation du juge des tutelles peut être remise en question lors de la succession
14/02/2018 Civil - Responsabilité
Responsabilité du transporteur : appréciation du fait du tiers présentant les caractéristiques de la force majeure
14/02/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Le point de départ de l’astreinte en cas de notification du jugement non suivie d’une signification
13/02/2018 Social - Fonction rh et grh, Formation, emploi et restructurations
Egalité professionnelle : faut-il une nouvelle loi d’envergure ?
13/02/2018 Social - Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
Les arrêts publiés du fonds de concours du 12 février 2018