Veille

20/11/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
L’organisation du droit de visite de l'enfant en présence d'un tiers précisée
18/11/2017 Affaires - International / Afrique - Ohada / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Règles applicables à l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue sur le fondement de la Convention des Nations unies : exit l'application du droit OHADA !
17/11/2017 Pénal - Procédure pénale
Décès d'une personne atteinte de troubles psychiatriques lors d'une interpellation policière : la France condamnée par la CEDH
17/11/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Règlement amiable des litiges : le barreau de Paris lance un espacé dédié sur son site
17/11/2017 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Les arrêts inédits du fonds de concours du 13 novembre 2017
17/11/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Absence d’accès au RPVA : pas de cause étrangère justifiant l’expédition par voie postale
16/11/2017 Civil - Responsabilité
La responsabilité d'un professionnel du droit n’est pas subsidiaire
16/11/2017 Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Possibilité de notifier une proposition de rectification par acte d'huissier et interruption de la prescription
15/11/2017 Civil - Fiscalité des particuliers, Personnes et famille/patrimoine
Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution
15/11/2017 Affaires - Banque et finance
AMF : mise à jour des chartes de l'enquête et du contrôle