Veille

22/10/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Hospitalisation sous contrainte : rappels sur la procédure d'indemnisation du préjudice
22/10/2019 Pénal - Pénal
Garde à vue : portée d’une notification tardive d’un changement de qualification d’une infraction
22/10/2019 Affaires - Affaires, Transport
Interruption de la prescription par un PV douanier : une QPC non transmise
22/10/2019 Affaires - Affaires
Revue Lamy droit de l’immatériel : le numéro d’octobre est paru
22/10/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Plus-values immobilières et résidence principale : Engie témoin malgré lui !
22/10/2019 Public - Public
Les nouvelles mesures anti-gaspillage alimentaire : l’ensemble de la restauration collective est concernée
22/10/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Carences du légataire universel : la désignation d’un mandataire successoral validée !
22/10/2019 Civil - Civil
Injonction de payer : l’exécution volontaire ne rattrape pas l’absence de signification de l’ordonnance
22/10/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Accessibilité des bâtiments collectifs et des maisons individuelles
22/10/2019 Civil - Civil
Délai d’exécution raisonnable : une appréciation plus sévère pour l’État débiteur