Veille

04/10/2016 Pénal - Informations professionnelles
Concours de recrutement des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
03/10/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
CEDH : l'assurance des autorités de ne pas exécuter un arrêté d'expulsion litigieux justifie la radiation de la requête du rôle
03/10/2016 Civil - Fiscalité des particuliers
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : assujettissement d'un ressortissant français installé à Monaco mais devant être regardé comme domicilié fiscalement en France
03/10/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Revalorisation du revenu de solidarité active
03/10/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Cadre de l'ordonnance sur requête et pouvoir du président du tribunal de grande instance
03/10/2016 Civil - Contrat
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
30/09/2016 Pénal - Procédure pénale
CEDH : pas d'accusation de partialité d'un jury sans preuve !
30/09/2016 Affaires - Banque et finance
Souscription d'un prêt de nature spéculative et notion de consommateur
30/09/2016 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité pour faute du médecin et de l'établissement de santé
30/09/2016 Civil - Responsabilité
Responsabilité du notaire : absence de caractère subsidiaire et préjudice réparable