Veille

27/09/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Procédure de partage judiciaire post-divorce : que faire en cas d'inertie du notaire et du juge commis ?
27/09/2016 Pénal - Procédure pénale
QPC : Non-conformité partielle de la transaction pénale par officier de police judiciaire prévue par la loi du 15 août 2014
27/09/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription
27/09/2016 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Fonction rh et grh
Jamais sans mon smartphone ? Le droit à la déconnexion des salariés
27/09/2016 Social - Informations professionnelles
Jurisprudence Sociale Lamy n° 416 du 23 septembre 2016
26/09/2016 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
Loi Travail : regards sur les changements en matière de santé au travail
26/09/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
26/09/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie conservatoire sur le compte CARPA et compétence du premier président
25/09/2016 Civil - Immobilier
DAAF : modalités de remboursement de l’achat par le locataire
23/09/2016 Affaires - Assurance / Civil - Immobilier
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles