Veille

24/06/2016 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
24/06/2016 Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat
24/06/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Le licenciement d’un salarié moins de 15 jours après la dénonciation de faits de harcèlement est nul
23/06/2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
CEDH : pas d'exigence de compétence universelle de nature civile en matière de torture !
23/06/2016 Affaires - Droit économique, Fiscalité des entreprises
Éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise : quels critères ?
22/06/2016 Civil - Immobilier / Environnement & qualité - Environnement
Isolation extérieure et protection solaire : les dérogations au PLU précisées
22/06/2016 Civil - Immobilier
​Emprise irrégulière : droit à indemnisation indépendamment de l'existence d'un préjudice
22/06/2016 Affaires - Droit économique, Immatériel
Compensation équitable pour copie privée : "censure" par la CJUE du système espagnol financé par le budget général de l'État
22/06/2016 Affaires - Pénal des affaires
Les mesures de gel des avoirs explicitées
22/06/2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution / Public - Urbanisme
Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure