Veille

20/06/2016 Civil - Responsabilité
Responsabilité : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation
20/06/2016 Pénal - Informations professionnelles
Nouveau grade dans la police : commissaire général de police
17/06/2016 Affaires - Droit économique
​Nouvelle enquête de l'EUIPO sur les PME de l'Union européenne et la propriété intellectuelle
17/06/2016 Pénal - Procédure pénale
Des effets de la rétractation du consentement sur la procédure d'extradition simplifiée
17/06/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
​Arrêté relatif aux contrôles d'identité en zone "Schengen" : les droits et libertés fondamentaux sont respectés !
17/06/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
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16/06/2016 Pénal - Procédure pénale
CEDH : condamnation de l'Allemagne pour dispense et et annulation d'audience de réhabilitation pénale sans justifications
16/06/2016 Civil - Responsabilité
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16/06/2016 Civil - Contrat
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
15/06/2016 Civil - Informations professionnelles
Dans la Revue Lamy Droit Civil de juin 2016