Veille

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22/06/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
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22/06/2016 Civil - Civil
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21/06/2016 Pénal - Pénal
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21/06/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
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21/06/2016 Public - Public
Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires