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CGA AVOCATS - Cabinet de Maître Carole Giacomini
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31/12/2018
Affaires - Assurance
Alerte à la commercialisation de contrats d’assurances par des entités non autorisées !
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Désignation d’un administrateur provisoire en cas de copropriété dépourvue de syndic, sur le fondement de l’article 47 du décret de 1967 : la demande peut être présentée par anticipation
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Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Pourvoi en cassation : la ministre de la Justice installe une commission de réflexion
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