Veille

11/01/2018 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Nouvelle déclaration d'inconstitutionnalité dans le cadre de l'état d'urgence
11/01/2018 Civil - Fiscalité des particuliers
Investissements outre-mer dans les panneaux photovoltaïques : appréciation du fait générateur de la réduction d'impôt
11/01/2018 Affaires - Commercial
Destinataire de la lettre de contestation de la créance d'un établissement public à caractère administratif
11/01/2018 Pénal - Procédure pénale
Audition d'un gardé à vue sur une frégate de la marine nationale : l'enregistrement audiovisuel n'est pas exigé !
11/01/2018 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Communes exemptées du dispositif « SRU »
10/01/2018 Civil - Fiscalité des particuliers
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant sa gestion en ligne
10/01/2018 Pénal - Procédure pénale
Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu
09/01/2018 Civil - Immobilier
Démolition d’un ouvrage pour empiétement : l’auteur ne peut invoquer le droit au respect de ses biens
09/01/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Confirmation de la nature et du régime de la sanction du défaut d’indication des chefs de jugement critiqués
09/01/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
Le Conseil d'Etat valide l’arrêt des traitements d’une adolescente dans un état végétatif persistant